Déplacer la maison avec un tracteur agricole.

 

 

 

Est il légal de tracter sa tiny house avec un tracteur agricole sur la route, y a il des limitations, permis, a respecter ? Nous avons posé la question a la brigade numérique de la gendarmerie nationale. Ci dessous le message envoyé et la réponse !


Bonjour, je suis un particulier qui ai obtenu le permis EB, de ce fait je peut dores et déjà tracter ma remorque d’un PTAC de 3500 kg avec un véhicule ayant un PTRA de 7000 kg, ce qui fait un ensemble routier maxi de 7000 kg. (certains fourgons Iveco 35C12, sont homologués pour cette configuration)
Ma question : puis je conduire avec un tracteur agricole sur la route, auquel je souhaite atteler ma remorque dont le poids + chargement atteindra les 3500 kg? Dois je me limiter a un tracteur de moins de 3500 kg ? Je précise que je ne suis pas rattaché a une activité agricole, et que la remorque ne transportera pas de matériel ou de denrée agricole. Et que cette remorque et son contenu ne nécessitent pas de prendre des dispositions particulières, par rapport au gabarit, qui reste dans les limites légales. La vitesse sera évidement limitée.
J’aimerai savoir quels textes de loi s’appliquent dans mon cas?
Je vous remercie par avance si vous pouvez m’éclairer …

Bonjour monsieur,

toute personne titulaire du permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
L’article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole  s’entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisée (PTAC). S’agissant des appareils agricoles, il faut entendre les machines agricoles automotrices, les ensembles comprenant un matériel remorqué, les ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que les ensembles comprenant une remorque transportant du personnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000030978795&cidTexte=LEGITEXT000030981713&categorieLien=id

Cordialement.

La brigade numérique de la gendarmerie nationale.

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